Conditions

Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du professionnel
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés
Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Contrat complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, et par lequel ces biens, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de réflexion : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution successive : contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout outil, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou au professionnel de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité de ces informations, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Professionnel : personne physique ou morale membre de Fight2Win qui propose à distance aux consommateurs des produits, des contenus numériques (ou leur accès) et/ou des services ;
10. Contrat à distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, utilisant exclusivement ou notamment, jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l’Annexe I des présentes conditions ; l’Annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation concernant sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel aient à se trouver simultanément dans le même lieu.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom du professionnel : Fight2Win (filiale de 3rd Millennium BV)

Adresse du siège :
NOUVELLE ADRESSE
Steur 5
2742ZW Waddinxveen

Téléphone : 0102263868

Adresse e-mail : Formulaire de contact

Chambre de commerce de Rotterdam : 24294910
Numéro de TVA : NL814687428B01

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement enregistré sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par tout autre moyen, à la demande du consommateur.
4. Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
3. Toute offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations liés à son acceptation.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont stipulées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur en accuse réception sans délai par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à la sécurité de l’environnement en ligne. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prend à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut, dans le respect du cadre légal, s’informer de la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est habilité à refuser de manière motivée une commande ou une demande, ou à assortir son exécution de conditions particulières.
5. L’entrepreneur transmet au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, de la prestation de services ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable :
   • l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
   • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une indication claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
   • les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
   • le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
   • les conditions de résiliation du contrat si sa durée est supérieure à un an ou s’il est conclu pour une durée indéterminée ;
   • si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
6. En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier sans donner de motif un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la communiquer.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
   • si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande de plusieurs produits dont les délais de livraison diffèrent, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
   • si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
   • pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier sans donner de motif un contrat de prestation de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dans un délai de 14 jours. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la communiquer.
4. Le délai de rétractation visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :

5. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de celle autorisée au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel pendant le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
2. Dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour qui suit la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à un mandataire de celui-ci). Cette obligation ne s’applique pas si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout état de cause le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve concernant l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi du produit. Si le professionnel ne l’a pas informé que ces coûts lui incombaient ou s’il indique prendre lui-même ces coûts en charge, le consommateur n’a pas à les supporter.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non conditionnés pour la vente dans un volume ou une quantité déterminés commence pendant le délai de réflexion, il est redevable envers le professionnel d’un montant proportionnel à la part de l’engagement exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non conditionnés pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :
   • le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou
   • le consommateur n’a pas expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture intégrale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
   • il n’a pas expressément consenti, avant la livraison, à ce que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
   • il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
   • le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa décision de rétractation par voie électronique, il lui adresse sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
2. Le professionnel rembourse sans délai au consommateur tous les paiements effectués par celui-ci, y compris, le cas échéant, les frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié sa décision de rétractation. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur démontre qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
3. Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre ou, en tout état de cause, en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
2. Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d’être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’adjudicataire est tenu de prendre possession des produits, du contenu numérique et/ou des services ;
3. Contrats de services, après l’exécution complète du service, mais uniquement si :
   • l’exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du consommateur ; et
   • le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a pleinement exécuté le contrat ;
4. Voyages à forfait au sens de l’article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de personnes ;
5. Contrats de services portant sur la mise à disposition d’un hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période déterminée pour leur exécution et que l’hébergement est destiné à des fins autres que résidentielles, ainsi que contrats de transport de marchandises, de location de voitures et de restauration ;
6. Contrats relatifs à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période déterminée pour leur exécution ;
7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Produits qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
9. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Produits qui, après livraison, sont, par leur nature, mélangés de manière irréversible à d’autres produits ;
11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
12. Les enregistrements audio ou vidéo scellés et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Les journaux, revues ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
14. La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais uniquement si :
    • l’exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du consommateur ; et
    • le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, à l’exception des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.
4. Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel les a stipulées et :
   • celles-ci résultent de dispositions ou réglementations légales ; ou
   • le consommateur est habilité à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. S’il en a été convenu ainsi, le professionnel garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
2. Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’égard du professionnel en vertu du contrat lorsque le professionnel n’a pas respecté ses obligations contractuelles.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou prétentions allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l’exécution de sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. L’adresse communiquée par le consommateur à l’entrepreneur est considérée comme le lieu de livraison.
3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander une éventuelle indemnisation.
4. Après la résolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai au consommateur le montant que celui-ci a payé.
5. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 14 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les modalités de résiliation convenues à cet effet et moyennant un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les modalités de résiliation convenues à cet effet et moyennant un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
   • résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
   • résilier au moins de la même manière qu’il a conclu le contrat ;
   • résilier à tout moment moyennant le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est stipulé à lui-même.

Prolongation :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualités et hebdomadaires ainsi que de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier le contrat ainsi prolongé à la fin de la prolongation moyennant un préavis d’un mois au maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’actualités et hebdomadaires ainsi que de magazines.
4. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière, à titre d’essai ou de découverte, de journaux quotidiens, d’actualités et hebdomadaires ainsi que de magazines n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si la bonne foi et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de 14 jours à compter du début du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, ceux-ci ne peuvent en aucun cas être obligés, dans les conditions générales, à payer à l’avance plus de 50 %. Lorsque le paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant d’avoir effectué le paiement anticipé convenu.
3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement dans les délais, il est, après avoir été informé par le professionnel du retard de paiement et après que le professionnel lui a accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter encore de ses obligations de paiement, redevable, à défaut de paiement à l’issue de ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû, et le professionnel est autorisé à facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger aux montants et pourcentages précités en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, en les décrivant de manière complète et claire.
3. Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement manifestement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours en accusant réception de la réclamation et en indiquant à quel moment le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service du professionnel peut également être déposée au moyen d’un formulaire de contact sur la page destinée aux consommateurs du site web de Fight2Win. La réclamation est alors envoyée à la fois au professionnel concerné et à Fight2Win.
5. Le consommateur doit, dans tous les cas, accorder au professionnel un délai d’au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. À l’issue de ce délai, un litige susceptible de relever de la procédure de règlement des litiges est constitué.

Article 17 - Litiges

1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Les litiges entre le consommateur et le professionnel concernant la conclusion ou l’exécution de contrats relatifs aux produits et services que ce professionnel doit fournir ou a fournis peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis tant par le consommateur que par le professionnel à la Commission des litiges Thuiswinkel, boîte postale 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl).
3. La Commission des litiges ne traite un litige que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Si la réclamation n’aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis par écrit, ou sous une autre forme déterminée par la Commission, à la Commission des litiges au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a introduit la réclamation auprès de l’entrepreneur.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l’entrepreneur est tenu de respecter ce choix. Il est préférable que le consommateur en informe d’abord l’entrepreneur.
6. Lorsque l’entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant la demande écrite de l’entrepreneur à cet effet, indiquer par écrit s’il le souhaite également ou s’il veut faire traiter le litige par le tribunal compétent. Si l’entrepreneur ne reçoit pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est habilité à soumettre le litige au tribunal compétent.
7. La Commission des litiges rend sa décision dans les conditions fixées par le règlement de la Commission des litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges sont rendues sous la forme d’un avis contraignant.
8. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera de le traiter si un sursis de paiement a été accordé à l’entrepreneur, si celui-ci a été déclaré en faillite ou s’il a effectivement cessé ses activités, avant que le litige n’ait été examiné en audience par la commission et qu’une décision finale n’ait été rendue.
9. Si, outre la Commission des litiges Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou à l’Institut des réclamations des services financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges Thuiswinkel est compétente de préférence pour les litiges portant principalement sur le mode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l’autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la SGC ou au Kifid est compétente.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou enregistrées de manière à ce que le consommateur puisse les conserver facilement sur un support durable.